Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030314801
Texte parentLEGITEXT000030314792
Référencearticle 2 du décret n°2015-249 du 3 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 5121-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L. 5121-8 et L. 5121-9. »