Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-249 du 3 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030314803
Texte parentLEGITEXT000030314792
Référencearticle 4 du décret n°2015-249 du 3 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-52 du même code, après les mots : « travailleur handicapé, », il est ajouté les mots : « les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que ».