ARRÊTÉ du 25 février 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2015.

TexteARRÊTÉ du 25 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030315020

Texte parentLEGITEXT000030315010

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2015 (version du 6 mars 2015)Légifrance →

1. Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets n° 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009 susvisé.

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