1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030317523
Texte parentLEGITEXT000030317516
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