Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030317807
Texte parentLEGITEXT000030317763
Référencearticle 10 du décret n°2015-258 du 4 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « service du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : art. 7
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