Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030317809
Texte parentLEGITEXT000030317763
Référencearticle 11 du décret n°2015-258 du 4 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 : art. 1
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