DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030317803

Texte parentLEGITEXT000030317763

Référencearticle 8 du décret n°2015-258 du 4 mars 2015 (version du 7 mars 2015)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret du 3 avril 1869 susvisé

3. Art. 259, art. 259 bis

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