1. L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'environnement.
ARRÊTÉ du 13 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030317859
Texte parentLEGITEXT000030317853
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