1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 13 février 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030317864
Texte parentLEGITEXT000030317853
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