Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 12 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « V.-La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. En tant que de besoin, elle coordonne leur activité juridique et leur apporte un appui pour l'élaboration des textes et la gestion du contentieux, y compris dans leurs relations avec les opérateurs de l'Etat. Elle veille à la sécurité et à la cohérence juridiques des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'action extérieure de l'Etat, à la modernisation de l'action publique, à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère ainsi qu'en matière statutaire. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics et assure, en ce domaine, la défense de l'administration devant les juridictions françaises. Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 12