Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-257 du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030317925
Texte parentLEGITEXT000030317921
Référencearticle 1 du décret n°2015-257 du 4 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 mai 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au d de l'article 3, les mots : « Un sénateur » sont remplacés par les mots : « Un député et un sénateur » ;
3. 2° A l'article 6, les mots : « et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « et de l'administration consulaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-437 du 19 mai 1992 : art. 3, art. 6
Aller plus loin
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