Arrêté du 3 juin 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juin 1988.

TexteArrêté du 3 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000030320024

Texte parentLEGITEXT000030319633

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juin 1988 (version du 11 juin 1988)Légifrance →

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