DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes

IdentifiantLEGIARTI000030323321

Texte parentLEGITEXT000030323298

Référencearticle 10 du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →

1. Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime. Ils sont détruits à l'expiration de leurs mandats.

2. Les dossiers des autres candidats sont détruits après établissement de la liste des assesseurs maritimes.

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