RattachementSection 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime
Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
IdentifiantLEGIARTI000030323337
Texte parentLEGITEXT000030323298
Référencearticle 13 du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu :
2. 1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ;
3. 2° Des frais de transport ;
4. 3° Une indemnité journalière de séjour.
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