DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
Rattachement
Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
  1. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime
  2. Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
IdentifiantLEGIARTI000030323341
Texte parentLEGITEXT000030323298
Référencearticle 15 du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →

1. Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030323341, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.