RattachementSection 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime
Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
IdentifiantLEGIARTI000030323349
Texte parentLEGITEXT000030323298
Référencearticle 19 du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →
1. Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont :
2. - la prestation de serment ;
3. - la participation à l'audience solennelle ;
4. - les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.
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