DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 8 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000030323325

Texte parentLEGITEXT000030323298

Référencearticle 20 du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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