1. Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission. Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes.
DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
IdentifiantLEGIARTI000030323355
Texte parentLEGITEXT000030323298
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