RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
IdentifiantLEGIARTI000030323359
Texte parentLEGITEXT000030323298
Référencearticle 5 du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →
1. La déclaration d'intérêts mentionne les liens de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa candidature.
2. La déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent décret.
3. Pendant l'exercice de ses fonctions, la déclaration est actualisée à l'initiative de l'assesseur maritime. Il remet à la commission une déclaration de modification substantielle d'intérêts dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent décret.
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