RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
IdentifiantLEGIARTI000039343366
Texte parentLEGITEXT000030323298
Référencearticle 6 du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le siège de la commission est fixé au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le directeur de la direction interrégionale de la mer, de la direction de la mer ou du service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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