1. La direction interrégionale de la mer, la direction de la mer ou le service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime effectue les vérifications formelles relatives aux éléments devant figurer dans le dossier de candidature et des vérifications techniques relatives aux éléments justifiant l'expérience en matière de navigation.
DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
IdentifiantLEGIARTI000030323315
Texte parentLEGITEXT000030323298
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