RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
IdentifiantLEGIARTI000039343372
Texte parentLEGITEXT000030323298
Référencearticle 9 du décret n°2015-261 du 5 mars 2015 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans les trois mois suivant la clôture de l'appel à candidatures, la commission se réunit pour dresser la liste des assesseurs maritimes selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926.
2. La liste des assesseurs maritimes est affichée au siège du tribunal maritime.
3. Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste des assesseurs maritimes au plus tard un mois et demi avant leur prise de fonctions.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.