Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →
1. Conformément à l'article 20 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 35 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, les modalités d'exercice du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation auquel sont soumis le Muséum national d'histoire naturelle et l'Institut national d'histoire de l'art sont fixées par le présent arrêté.
2. Ce contrôle est exercé selon les dispositions des articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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