Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire désigné conformément à l'article 221 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
2. En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances créées auprès du conseil d'administration ou en son sein qui traitent des documents budgétaires et du contrôle interne budgétaire, comptable et financier. Le document prévu à l'article 10 en fixe la liste ; il peut compléter la liste des instances auxquelles le contrôleur budgétaire peut assister.
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