Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 février 2015 (version du 8 mars 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les ouvertures de concours ;
5. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
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