1. En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation et des établissements publics locaux d'enseignement parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
Arrêté du 29 juin 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1987.
TexteArrêté du 29 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000030323701
Texte parentLEGITEXT000030323676
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