1. Lorsque, par suite d'événements de guerre, il y a lieu de procéder à la prise de possession, à la saisie ou au séquestre d'immeubles, revenus, matières ou effets mobiliers de nature à être attribués au domaine de l'Etat, les payeurs doivent assister à l'opération et signer, avec le commissaire des armées chargé de la diriger, les procès-verbaux, inventaires ou autres actes destinés à assurer les droits du Trésor.
Règlement du 3 avril 1869 · Article
Article 259
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2015 au 30 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteRèglement du 3 avril 1869
RattachementPrise de possession en campagne des valeurs mobilières ou immobilières dévolues à l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030334330
Texte parentLEGITEXT000030323947
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