1. A modifié les dispositions suivants :
2. Arrêté du 28 décembre 1998
3. Art. 1er
ARRÊTÉ du 11 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 11 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030335750
Texte parentLEGITEXT000030335742
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