Arrêté du 27 juillet 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 août 1989.

TexteArrêté du 27 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000030336151

Texte parentLEGITEXT000030336091

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juillet 1989 (version du 5 août 1989)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.

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