Arrêté du 10 mai 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mai 1989.

TexteArrêté du 10 mai 1989

IdentifiantLEGIARTI000030336209

Texte parentLEGITEXT000030336206

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mai 1989 (version du 19 mai 1989)Légifrance →

1. La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'architecture ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.

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