Arrêté du 4 octobre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2021.

TexteArrêté du 4 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000043973265
Texte parentLEGITEXT000030338062
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 1999 (version du 1er mars 2021)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à 200 euros.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.

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