Arrêté du 3 août 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 1999.

TexteArrêté du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000030338075

Texte parentLEGITEXT000030338069

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 1999 (version du 9 août 1999)Légifrance →

1. Les taux annuels des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 17 octobre 1979 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

2. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/1999 page 12017 à 12018

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