Arrêté du 3 août 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 août 1999.

TexteArrêté du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000030338073

Texte parentLEGITEXT000030338069

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 août 1999 (version du 9 août 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

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