Arrêté du 4 novembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 4 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000030338096

Texte parentLEGITEXT000030338093

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.

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