Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2015 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 2 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030338463
Texte parentLEGITEXT000030338449
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 mars 2015 (version du 12 mars 2015)Légifrance →
1. Conditions d'utilisation des dérogations.
2. Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation permanente ou d'une dérogation préfectorale temporaire, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.
3. La dérogation doit se trouver à bord du véhicule.
4. Pour être valable, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
5. Les dérogations peuvent être retirées par l'autorité préfectorale qui les a délivrées lorsque leur titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de les obtenir.
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