Arrêté du 4 février 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 1998.

TexteArrêté du 4 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000030339309

Texte parentLEGITEXT000030339306

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 1998 (version du 6 février 1998)Légifrance →

1. La rémunération prévue à l'article 2 du décret du 13 juin 1985 susvisé ne peut excéder la moitié du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 575.

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