Arrêté du 26 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000030339368

Texte parentLEGITEXT000030339330

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

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