Arrêté du 26 novembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000030339371
Texte parentLEGITEXT000030339330
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 novembre 1997 (version du 28 décembre 1997)Légifrance →

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