1. Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l' article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N ou O en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mars 2015.
TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000030339467
Texte parentLEGITEXT000030339463
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