Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030339641
Texte parentLEGITEXT000030339635
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2013 est modifié comme suit :
2. « Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 juillet 2013 : art. 2
Aller plus loin
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