Arrêté du 20 novembre 1969 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1969.

TexteArrêté du 20 novembre 1969

RattachementCHAPITRE V : Modalités d'application. - Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000030340472

Texte parentLEGITEXT000030339673

Référencearticle 17 de l'arrêté du 20 novembre 1969 (version du 20 décembre 1969)Légifrance →

1. Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.

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