Arrêté du 23 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juin 1997.

TexteArrêté du 23 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000030339687

Texte parentLEGITEXT000030339683

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mai 1997 (version du 4 juin 1997)Légifrance →

1. L'ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.

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