Arrêté du 23 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juin 1997.

TexteArrêté du 23 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000030339685

Texte parentLEGITEXT000030339683

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mai 1997 (version du 4 juin 1997)Légifrance →

1. Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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