Arrêté du 23 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.

TexteArrêté du 23 mai 1997

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000030339735

Texte parentLEGITEXT000030339721

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mai 1997 (version du 29 mai 1997)Légifrance →

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