Arrêté du 30 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 1997.

TexteArrêté du 30 avril 1997

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000030340111

Texte parentLEGITEXT000030340102

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 1997 (version du 5 mai 1997)Légifrance →

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