1. Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire spécial et, auprès de chaque directeur de centre d'enseignement, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant respectivement à la direction générale et dans les services qui lui sont rattachés placés sous l'autorité du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et dans les services placés sous l'autorité du directeur du centre d'enseignement concerné.
Arrêté du 3 février 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 février 1997.
TexteArrêté du 3 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000030341582
Texte parentLEGITEXT000030341577
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