Article 1 LEGIARTI000030341593
1. La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1997
NatureArrêté
Signé le14 janvier 1997
Publié le14 février 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMENF9603803A
IdentifiantLEGITEXT000030341590
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030341592
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Tyvaert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-565 du 19 juin 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 1997).