Arrêté du 14 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 1997.

TexteArrêté du 14 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000030341593

Texte parentLEGITEXT000030341590

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 1997 (version du 15 février 1997)Légifrance →

1. La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :

2. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538

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