Arrêté du 10 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 février 1997.

TexteArrêté du 10 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000030341613

Texte parentLEGITEXT000030341604

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 1996 (version du 5 février 1997)Légifrance →

1. Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.

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