1. L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 février 1997.
TexteArrêté du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000030341614
Texte parentLEGITEXT000030341604
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